Quelles sont les démarches pour la radiation d'entreprise ?

Au sommaire : 

• Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?
• Pour quelles raisons une entreprise peut-elle être radiée ?
• Quelles sont les étapes pour la radiation d’une entreprise ?
• Comment les CCI de Bretagne vous accompagnent-elles ?
• Après la radiation : ce qu’il faut savoir
• Quelles sont les démarches à réaliser en cas de décès du dirigeant ?

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?

La radiation d’une entreprise correspond à la suppression de son immatriculation des registres administratifs, tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants et les sociétés ou le Répertoire National des Entreprises (RNE) pour les autres activités. Cette démarche officialise la fin de l’activité de l’entreprise auprès des autorités compétentes.

En d’autres termes, une fois radiée, une entreprise cesse d’exister légalement.

Pour quelles raisons une entreprise peut-elle être radiée ? 

Les motifs de radiation varient en fonction des circonstances et de la nature de l’entreprise ; et celle-ci peut être volontaire ou forcée.

Voici les principales raisons :

• Cessation volontaire d’activité : l'entreprise choisit de fermer ses portes pour des raisons économiques, des difficultés financières, personnelles ou stratégiques. Cela peut inclure la retraite de l’entrepreneur ou le choix de fusionner avec une autre société.
• Radiation forcée par l’administration : en cas de non-respect des obligations légales, telles que l’absence de dépôt des comptes annuels ou d’inactivité prolongée, ou à la suite d'une procédure judiciaire pour insolvabilité.
• Transformation de structure juridique : lorsque l’entreprise change de statut (exemple : passage d'un Entreprise individuelle / Micro-entreprise à une forme de société : EURL, SAS…), une radiation de l’ancienne entité est nécessaire.
• Fusion ou acquisition : si l’entreprise est absorbée par une autre, la structure initiale est radiée.

Quelles sont les étapes pour la radiation d’une entreprise ?

Pour les entreprises individuelles (personnes physiques)

Il n’y a pas de document particulier à fournir.

Pour les sociétés (personnes morales) :

La dissolution est la première étape vers la radiation. Elle consiste à décider officiellement la fin de l’existence de la société. Les étapes clés sont les suivantes :

• Décision des associés : lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), les associés ou actionnaires votent la dissolution.
• Publication légale : une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers.
• Nomination d’un liquidateur : il est chargé de réaliser les actifs et de gérer les dettes. Le liquidateur peut être un associé ou un professionnel externe.

Une fois la dissolution actée, la radiation peut être effectuée en suivant les démarches suivantes  :

• Décision des associés : lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO), les associés approuvent les comptes de liquidation et décident de la clôture de liquidation.
• Publication légale : une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (le même que pour la dissolution) pour informer les tiers.
• Fournir les comptes de liquidation

Coûts et délais de la radiation.

Coûts : les frais varient selon la nature de l’entreprise : Publication auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) entre 150 et 250 € + les frais de Greffe : nous consulter.
Délais : la radiation devient généralement effective sous 1 mois, une fois le dossier complet déposé.

Comment les CCI de Bretagne vous accompagnent-elles ?

Vous souhaitez radier votre entreprise, sans vous soucier des démarches administratives complexes ? Les experts des formalités d'entreprises des CCI de Bretagne vous guident pour une gestion simplifiée et sereine.

• Simplicité : nos conseillers en formalités recueillent les informations et documents nécessaires pour déclarer votre radiation, vérifient la conformité des pièces et déposent pour vous les formalités sur le site du Guichet unique de l'INPI.
• Rapidité : ils assurent le suivi et les échanges avec les administrations concernées pour vous faire gagner du temps.
• Sérénité : ils réalisent l'ensemble de la formalité et vous informent pas à pas de l'avancée de votre dossier en toute confidentialité

C'est un service complet, votre CCI s'occupe de toute la démarche. Vous bénéficiez d'un accompagnement dédié pour tout le suivi de votre dossier.

Pour en savoir : https://www.bretagne.cci.fr/immatriculation-modification-radiation

Après la radiation : ce qu’il faut savoir

Quelles sont les conséquences de la radiation ?

La radiation entraîne plusieurs implications légales et fiscales, notamment :

• Perte de la personnalité morale : l'entreprise n’existe plus juridiquement.
• Arrêt des obligations fiscales : les déclarations et paiements réguliers (TVA, IS, etc.) cessent.
• Responsabilité résiduelle : les associés ou dirigeants de la société peuvent encore être tenus responsables des dettes ou litiges antérieurs.

Que faire après une radiation si l’on souhaite poursuivre son activité ?

Dans certains cas, une radiation n’implique pas l’arrêt définitif de l’activité. Voici les options possibles :

• Créer une nouvelle entreprise : si le modèle économique ou le secteur d’activité évolue, il peut être judicieux de repartir sur de nouvelles bases.
• Faire appel aux dispositifs d’accompagnement : de nombreuses institutions, dont les Chambres de Commerce et d'Industrie, proposent un soutien pour rebondir après une radiation.

Quelle différence entre radiation et cessation d’activité ?

Bien que ces deux termes soient souvent confondus, il existe une différence :

• Cessation d’activité : elle correspond à l’arrêt effectif des opérations commerciales ou professionnelles. Une entreprise peut cesser son activité sans être immédiatement radiée (par exemple, en cas de mise en sommeil pour une durée de 2 ans maximum).
• Radiation : il s’agit de la suppression administrative et définitive de l’entreprise des registres légaux.

La radiation d’une entreprise est une démarche essentielle pour clore une activité dans les règles. Bien qu’elle puisse sembler complexe, une préparation minutieuse et un respect des étapes administratives permettent de l’aborder sereinement. Qu’il s’agisse d’une radiation volontaire ou forcée, il est important de connaître les procédures, les délais et les coûts associés. Enfin, en cas de projet de rebond, il existe des solutions adaptées pour poursuivre une activité dans un cadre renouvelé.

Si vous êtes concerné par cette procédure, faites appel à un conseiller de la CCI pour vous accompagner dans vos démarches : https://www.bretagne.cci.fr/immatriculation-modification-radiation

Quelles sont les démarches à réaliser en cas de décès du dirigeant ?

La radiation d'une entreprise en cas de décès du dirigeant dépend de la structure juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société) et des éventuelles dispositions prévues dans les statuts. Voici un aperçu :

Les démarches spécifiques selon les situations.

Pour une entreprise individuelle (EI ou micro-entreprise) :

Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise est directement lié à celui du dirigeant. Ainsi, au décès de l’entrepreneur :

• La cessation d’activité est automatique : l’entreprise ne dispose pas de personnalité morale distincte. Le décès entraîne l’arrêt des activités de manière immédiate.

• Démarches à effectuer par les héritiers :

  • Informer le Guichet Unique en déposant une déclaration de cessation d’activité. La poursuite par le conjoint est possible.
  • Fournir un acte de décès pour justifier la démarche.
  • Régler les éventuelles dettes fiscales ou sociales.

• Radiation automatique : une fois les démarches terminées, le Guichet Unique procède à la radiation de l’entreprise des registres administratifs.

Pour une société (SARL, SAS, etc.) :

Les sociétés disposent d’une personnalité morale distincte, et le décès du dirigeant n’entraîne pas automatiquement la fin de l’entreprise. Plusieurs cas peuvent se présenter :

Si le dirigeant décédé était associé unique (EURL, SASU)

• Transmission des parts :
  Les parts sociales ou actions détenues par le défunt peuvent être transmises aux héritiers, conformément aux statuts de la société ou à la loi. Les héritiers peuvent :
  • Poursuivre l’activité en désignant un nouveau gérant.
  • Décider la dissolution et la liquidation de la société, ce qui entraînera sa radiation.

Si le dirigeant décédé était associé dans une société pluripersonnelle (SARL, SAS)

• Remplacement du dirigeant :
  Le décès entraîne la nécessité de nommer un nouveau dirigeant selon les modalités prévues dans les statuts (vote des associés, par exemple). L’activité peut donc continuer.

• Cas de dissolution de la société :
  Si les associés ou héritiers décident d’arrêter l’activité, ils doivent :

  • Acter la dissolution en assemblée générale.
  • Nommer un liquidateur.
  • Suivre la procédure de dissolution classique de liquidation et de radiation.

Le régime fiscal et social après le décès

Dans tous les cas, la déclaration fiscale et sociale de l’entreprise doit être clôturée. Cela impose aux héritiers :

• Le paiement des impôts dus jusqu’à la date du décès.
• La déclaration des cotisations sociales éventuelles.

Les héritiers peuvent choisir d'accepter ou de refuser la succession (par exemple en cas de dettes trop importantes).

Comment obtenir un certificat de radiation pour une entreprise ?

Le certificat de radiation est un document officiel délivré après la clôture de la procédure de radiation d’une entreprise. Ce certificat atteste que l’entreprise n’existe plus juridiquement et qu’elle a été retirée des registres administratifs.

Cette attestation est souvent nécessaire pour informer les partenaires, banques, fournisseurs, ou encore pour régler des démarches administratives post-clôture.

Vous pouvez en faire la demande après la radiation de l’entreprise, au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés, ou les entreprises individuelles ayant une activité commerciale, ou au Registre National des Entreprises pour toutes les sociétés ou entreprises individuelles.

Pour en savoir plus et obtenir votre certificat de radiation, contactez votre CCI.

https://www.bretagne.cci.fr/immatriculation-modification-radiation