L'essentiel sur le versement de votre taxe d’apprentissage 2022
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :
- La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
- La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle (87%). La première collecte de l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022, exigible en DSN le 7 ou 15 février 2022 ;
- Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
SOLDE DU 13% DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
En 2022, le solde du 13% de la taxe d'apprentissage sera à verser pour la dernière fois directement aux établissements habilités à percevoir de la Taxe d’Apprentissage.
Le solde du 13 % de la taxe d’apprentissage est destiné à financer les formations technologiques et professionnelles ainsi que les organismes spécialisés dans l’orientation ou l’insertion, sous réserves de leur éligibilité (cf. article L6241-5 du code du travail). Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction mais uniquement pour des versements en nature à des fins pédagogiques.
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- Informations sur les dispositifs d’apprentissage, les formations et les CFA,
- Organisation de job-dating avec les partenaires de l’emploi et les collectivités territoriale,
- Mise en relation avec des employeurs via notre site bretagne Alternance pour trouver des contrats en alternance,
- Soutien aux opérations de promotion de la diversité (handicap, mixité femme-homme).
Avec les CCI, les entreprises investissent pour leur territoire, pour la formation et l'emploi des jeunes qui seront leurs compétences de demain.
QUAND ET COMMENT PAYER LE SOLDE DU 13% ?
Vous devrez verser directement aux établissements de votre choix le solde du 13%.
Le montant reste identique, soit 13% de 0.68 % de la Masse salariale Brute 2021
Je calcule et verse ma taxe d’apprentissage en cliquant ICI.
Contact
Lydie Andrin - 02 99 25 41 15 - lydie.andrin@bretagne.cci.fr