Carte de commerçant ambulant

La carte intitulée "Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante" est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente pour la commune du domicile ou de rattachement du commerçant ou artisant.

Les professionnels ayant une double inscription, commerce et métiers, feront leur demande de carte auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Le délai

La carte est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est de 15 jours en cas de renouvellement.

La carte est valable 4 ans.

Les modalités

Pièce à fournir :

• extrait KBIS délivré par le Greffe du Tribunal de commerce.

Dès que le dossier de demande de la carte est complet, le CFE peut délivrer une attestation provisoire valable un mois permettant au professionnel de travailler sur les marchés, foires et salons.

La carte est obligatoirement réalisée au nom du commerçant, dirigeant de l'entreprise (entrepreneur individuel, gérant ou co-gérant). Le conjoint du commerçant ou son salarié détiendra une copie de la carte certifiée conforme à l'original par son titulaire et un document prouvant son lien avec celui-ci (livret de famille, contrat de travail, etc...).

Le dossier complet est à déposer sur place, transmis par voie postale ou effectué par voie dématérialisée.

Par voie dématérialisée, rendez-vous sur le portail  https://www.cciwebstore.fr/content/63-Je-demande-une-carte-de-commercant-ambulant

Coût

Le montant de la redevance est de 30 €.